Après le lancement du groupe permanent pour la qualité de la formation il y a un an, des travaux d’investigation, d’analyse et de consultations ont été entrepris avec les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles de la formation, des représentants des organismes financeurs ainsi que les réseaux consulaires et les ministères principalement concernés.

Un décret du 28 décembre 2023 précise et encadre les pouvoirs de contrôle des organismes financeurs de la formation professionnelle, en particulier ceux des opérateurs de compétences. Il précise également les suites qui peuvent être données à ces contrôles. Parmi celles-ci, on peut souligner le refus de nouvelles prises en charge d’actions de développement des compétences, y compris les actions de formation par apprentissage.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Le décret n° 2023-1396 publié le 28 décembre marque une nouvelle étape vers plus de qualité de la formation :

• Désormais, pour plus de transparence, les organismes certificateurs de la marque Qualiopi devront transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation (COFRAC) et à France Compétences.
• Les opérateurs de compétences, les associations de transitions professionnelles, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts, Pôle e
• mploi ou l’AGEFIPH pourront dorénavant coordonner leurs contrôles de la qualité des actions financées.
• Par ailleurs, en cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences, les associations transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés pourront réaliser des contrôles plus poussés, notamment des contrôles sur place pour les OPCO. La faculté de contrôle renforcée est étendue à l’apprentissage. En cas de dysfonctionnements, les OPCO pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti.

Les obligations des Opcos sont modifiées pour ce qui concerne l’apprentissage. Ils doivent désormais signaler :

• Aux services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle tout manquement par un prestataire de formation ou un employeur dans l’exécution des actions de formation par apprentissage ;
• Aux services de l’Etat chargés du contrôle pédagogique, toute incohérence, pour les actions de formation par apprentissage, entre le contenu de la formation proposée et le référentiel de compétences du diplôme concerné ;
• Aux services de l’Etat chargés de l’inspection du travail tout manquement constaté dans l’exécution du contrat de travail de l’apprenti.

Ce dernier type de signalement doit aussi être opéré en cas de manquement constaté dans l’exécution du contrat de professionnalisation (Art. R6332-26 réécrit du Code du travail).

Ces dispositions réglementaires viennent compléter les mesures déjà prises pour renforcer les procédures d’accréditation et d’audit de la certification Qualiopi.

Pour en savoir plus :

• Consulter le communiqué de presse sur le site du Ministère du Travail
• Consulter l’article de Centre inffo sur le sujet
• Consulter le Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle